L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une indemnité que verse le Pôle Emploi pour les droits chômage. Elle est destinée à certaines personnes remplissant des conditions précises. Son calcul se fait selon la situation de chaque bénéficiaire. Cet article vous aide à comprendre comment se fait le calcul de cette allocation.
Plan de l'article
L’ASS pour une personne seule ou en couple
Pour calculer l’allocation de solidarité spécifique, il faut considérer la composition ainsi que les revenus mensuels de chaque foyer. D’un autre côté, l’ASS peut être renversée à taux plein ou à taux réduit. Dans le premier cas, l’indemnité correspond à un montant journalier de 17,21 €. Dans le second cas, le montant est déterminé après avoir soustrait certains revenus spécifiques. Lorsque vous bénéficiez de l’ASS, Pôle Emploi vous enverra une notification pour vous le signaler. Il vous reviendra ensuite de déposer un dossier de demande. Ce dernier sera accepté ou refusé par Pôle Emploi.
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En premier lieu, pour une personne seule, l’allocation de solidarité spécifique se calcule de la manière suivante. Si l’individu perçoit entre 0 € 676,40 € comme revenu le mois, il lui sera versé un montant de 516,3 € soit 17,21 € x 30 jours. Lorsque la personne gagne entre 676,40 € et 1.204,70 €, son allocation représente la différence entre 1.204,70 € et le montant de ses ressources. Pour finir, pour les personnes qui perçoivent plus de 1.204,70 € comme revenus mensuels, il n’y a pas d’allocation. Elles ne remplissent plus les conditions pour profiter de cette subvention.
En second lieu, l’allocation est calculée de la manière suivante pour les personnes en couple. Si ces dernières gagnent des revenus mensuels inférieurs à 1.352,80 euros, elles bénéficieront d’une indemnité à taux plein. En effet, le montant sera de 17,21 € par jour. Cependant, la personne en couple peut avoir des revenus mensuels entre 1.352,80 € et 1.893,10 €. Dans ce cas, le montant de l’allocation correspondra à la différence entre 1.893,10 € et vos revenus. Par ailleurs, lorsque la personne en couple a des revenus supérieurs à 1.893,10 €, elle n’est plus éligible à l’ASS.
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Spécificités liées au calcul de l’allocation de solidarité spécifique
Tout d’abord, il est important de savoir que l’ASS est versée sous forme d’un différentiel. Ainsi, pour l’obtenir, il faut soustraire les ressources de la personne concernée du plafond de revenus mensuels autorisé. Si vous vivez seul, pour percevoir l’ASS, le plafond est de 1183,70 € net. Cependant, si vous vivez en couple, pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant de 1 860,10€ net.
D’un autre côté, une majoration de 50 % s’appliquait pour les demandeurs de 50 ans et plus qui justifient d’une expérience professionnelle de 10 ans. Ceux qui justifiaient de 20 ans d’activité rémunératrice et ayant plus de 55 ans bénéficiaient d’une majoration de 100%.
Ensuite, il faut préciser que certains éléments ne sont pas pris en compte pour le calcul des revenus du demandeur. Il s’agit :
· des allocations familiales ;
· de l’allocation logement ;
· de la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
· de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire (en cas de divorce).
En outre, depuis 2019 vous devez payer des impôts sur tous les revenus chaque mois. Il faut préciser que ces taxes sont directement prélevées de votre ASS. En dehors de cela, l’allocation de solidarité spécifique est calculée sur la base de vos revenus et ceux de la personne avec qui vous vivez.
Enfin, les mois de chômage couverts par l’ASS sont comptabilisés pour calculer le nombre de trimestres validés pour la retraite. Ils sont également utilisables pour valider des points de retraite supplémentaire. Pour ce faire, il serait intéressant de se renseigner chez les caisses afin d’avoir les informations complémentaires.
Calcul de l’ASS en cas de reprise d’activité professionnelle
L’ASS est une forme de droit chômage. Toutefois, elle est également attribuée à des personnes qui exercent une activité professionnelle sous certaines conditions. En effet, il est possible de cumuler l’allocation de solidarité spécifique et vos revenus d’activité. Pour calculer l’ASS dans ce cas, il faut se baser sur le nombre d’heures effectuées et les revenus perçus. Étant donné que toutes vos activités sont déclarées à Pôle emploi, ce dernier se charge d’effectuer le calcul. Il faut préciser que le montant de l’ASS vous sera entièrement versé pendant 3 mois.
Lorsque vous continuez à exercer votre activité professionnelle durant les 3 mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu. Cette situation intervient lorsque votre activité professionnelle se poursuit. Dans ce cas, vous n’êtes plus éligible à l’ASS. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une prime d’activité si vous remplissez certaines conditions. Par contre, si votre activité professionnelle s’interrompt après les 3 mois de cumul, vous pourrez percevoir à nouveau l’ASS.
Par ailleurs, l’allocation de solidarité spécifique peut être suspendue dans certaines situations. C’est le cas si :
· vous atteignez l’âge légal de la retraite ;
· vous êtes exclu sur décision préfectorale ;
· vous êtes radié de Pôle Emploi.
Toutes ces conditions permettent de ne pas bénéficier de l’ASS.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
L’allocation de solidarité spécifique est destinée aux personnes qui ne sont plus indemnisées par le régime d’assurance chômage et qui ont épuisé leurs droits à l’indemnisation. Elle est aussi proposée aux jeunes sortant des Centres Éducatifs Fermés (CEF) ou déscolarisés, ainsi qu’à ceux sortant du Service National Universel (SNU). Toutefois, pour bénéficier de cette aide financière, il faut remplir certaines conditions.
D’une part, il faut être âgé de 18 ans à l’âge légal de départ en retraite. D’autre part, vous devez disposer d’un domicile stable et résider sur le territoire français. Vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps afin de prétendre à une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage.
Les démarches à suivre pour obtenir l’ASS
Si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’allocation de solidarité spécifique, vous pouvez faire une demande auprès de Pôle emploi. Vous devez avoir épuisé tous vos droits d’indemnisation chômage afin d’en bénéficier. Pour cela, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives.
· Dans un premier temps, il faut prendre rendez-vous avec votre conseiller Pôle emploi. Celui-ci vérifiera si vous remplissez les conditions pour être éligible au dispositif.
· Le formulaire de demande doit être complété intégralement et accompagné des pièces justificatives exigées par Pôle emploi : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; livret de famille ; justificatif récent (facture EDF/GDF/Télécom…) permettant la justification du domicile sur le territoire français.
Il faudra aussi fournir une attestation employeur précisant la date effective et la durée totale précédant votre inscription comme demandeur d’emploi ainsi que les informations liées aux derniers salaires perçus.
Pour information, lorsque ces documents ont été remis à Pôle Emploi, certains cas nécessitent un examen approfondi. L’étude peut être plus longue dans ces circonstances. Mais en général, vous devriez recevoir une réponse sous quelques semaines.
L’allocation de solidarité spécifique est un véritable coup de pouce offert aux personnes en situation de précarité qui ont déjà travaillé et cotisé à l’assurance-chômage. C’est un dispositif important car il permet aux bénéficiaires de couvrir leurs dépenses courantes telles que la nourriture, le logement ou encore les soins médicaux.
